Taxe sur le titre de séjour et droit de timbre

Sujet initié par Susanne75016!!, il y a 20 heures - 113 vues

Bonjour,

📌 En vertu du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), la délivrance d'un premier titre de séjour ou d'une carte de séjour temporaire donne lieu au paiement d'une taxe et d'un droit de timbre. Ces droits sont perçus lors de la remise du titre par la préfecture.

⚠️ Pour une admission exceptionnelle au séjour au titre des métiers en tension, le montant actuel est généralement de 225 € (taxe) auquel s'ajoute 25 € de droit de timbre. Certaines personnes en sont exonérées (mineurs, bénéficiaires d'une protection internationale, titulaires d'une pension d'invalidité, etc.), mais les salariés qui demandent un titre de séjour pour travailler ne font pas partie des cas d'exonération.

🧳 La préfecture vous indiquera les sommes exactes à régler et le mode de paiement. En pratique, il faut acheter des timbres fiscaux (dématérialisés sur le site impots.gouv.fr ou chez un buraliste) et les présenter le jour de la remise du titre. Si votre amie pense relever d'une exonération particulière, elle peut l'indiquer lors du dépôt de la demande et fournir les justificatifs.

✅ Je vous conseille de vous rapprocher de la préfecture compétente ou d'un professionnel pour vérifier les montants applicables et la procédure à suivre en fonction de sa situation.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris

Bonjour,

Oui, en pratique, les préfectures exigent généralement un timbre fiscal de 50 € dès le dépôt du dossier au titre de cette procédure.

Si la demande aboutit, il faut ensuite distinguer deux sommes. D'une part, pour une carte « salarié » ou « travailleur temporaire », le coût du titre est en principe de 225 € au moment de la remise de la carte, correspondant à 200 € de taxe et 25 € de droit de timbre. D'autre part, lorsque la personne est en situation irrégulière et ne dispose ni d'un visa de long séjour ni d'un titre en cours de validité, le timbre de 50 € versé au dépôt est généralement présenté comme une avance sur le visa de régularisation de 200 €, de sorte qu'un solde de 150 € peut encore être demandé si le titre est accordé.

En conséquence, pour une admission exceptionnelle au séjour, il faut souvent anticiper un coût total plus élevé que 225 € si la préfecture applique aussi le visa de régularisation.

Je vous invite à vérifier la notice de la préfecture du lieu de domicile, car les modalités de dépôt varient selon les départements, même si le schéma des frais reste en général celui-ci.

Cordialement,

Merci d'indiquer que la question posée est résolue en cliquant sur le bouton vert.

Farouk Er-razki
Avocat au barreau de Paris